Indique si le score standard Trends Business Information reflète un risque de défaillance. Le score Trends Business Information se présente sur une échelle allant de 0 à 20. Dès que ce score est inférieur à 9, le switch est activé. Le poids du switch sera de 1, 2 ou 8 en fonction du score Trends Business Information ainsi que du type d'entreprise.
| 1. Les entreprise non scorées : | switch = 0 | |
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| 2. Les entreprises avec bilan et les indépendants : | ||
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switch = 0 switch = 1 switch = 2 |
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| 3. Les entreprises avec un retard de publication : | switch = 8 | |
Retard de publication :
Indique la présence d'au moins un protêt au cours des 24 derniers mois précédant de la date à laquelle le score a été calculé.
Un protêt est une publication de la Banque Nationale de Belgique (BNB). En garantie du paiement d'une facture, il est possible de signer une lettre de change. Cet écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer une certaine somme à une certaine date, au bénéficiaire ou porteur. Si à cette date, la BNB n'a pas reçu la preuve que le tiré est parvenu à respecter ses engagements, elle envoie vers les tribunaux de commerce une liste reprenant les protêts pour lesquels elle n'a pas constaté de paiement dans les délais requis.
Le poids du switch sera de 2 ou 5 en fonction de la présence d'un ou plusieurs protêts au cours des 24 derniers mois.
Indique la présence d’un jugement prononcé contre l’entreprise au cours des 36 derniers mois. Il existe différents jugements:
Indique la présence d’au moins une assignation au cours des 24 derniers mois précédant la date à laquelle le score a été calculé.
En tant qu'employeur une cotisation est due à l'ONSS et à certains Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) en fonction des diverses commissions paritaires. En cas de non-paiement, l'ONSS ou le FSE se réservent le droit d'assigner l'employeur auprès du tribunal de travail. Ce sont les assignations ONSS ou les assignations des FSE. Le poids du switch sera de 2 ou 5 en fonction de la présence d’une ou plusieurs assignations au cours des 24 derniers mois.
Perte de l’autorisation de faire commerce accordée par la Banque Carrefour des Entreprises. L’accès à certaines activités est réglementé et nécessite une autorisation spécifique de commerçant. La perte de cette autorisation indique que l’entreprise connaît certaines difficultés et n’est plus en droit d’exercer certaines activités commerçantes.
Indique un retard de publication des comptes annuels. Il y aura retard si 21 mois calendrier après la date de clôture des derniers comptes publiés aucun nouveau bilan n’est publié (si obligation de publier).
Indique la qualité de starter de l’entité. On considère comme starter toute entreprise créée depuis moins de 24 mois.
Indique le statut de l’entité:
Indique l’existence d’un jugement de faillite. Il existe différents jugements de faillite :
Pour identifier facilement ces entités, tous les switches sont forcés à 9. Comme il y a 9 switches, chaque entité inactive est scorée à 81.