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En tant qu'employeur une cotisation est due à l'ONSS et à certains Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) en fonction des diverses commissions paritaires. En cas de non-paiement, l'ONSS ou le FSE se réservent le droit d'assigner l'employeur auprès du tribunal de travail: les assignations ONSS ou celles des FSE. |
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En tant que société ou travailleur indépendant, il y a lieu de s'affilier à une caisse d'assurances sociales ou à défaut à la caisse auxiliaire de l'INASTI. En cas de non-paiement les caisses d'assurances sociales (secrétariats sociaux) et autres organismes payeurs se réservent le droit d'assigner la société ou le travailleur auprès du tribunal de travail : les assignations avec mention de l'organisme. |